Dernière mise à jour : avril 2025
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits d'impression et de communication visuelle proposés par COM' Impression — EI Michaël Moreno, SIRET 80143116400053, à tout client professionnel ou particulier.
Article 2 — Commandes
Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Les commandes sont passées via le formulaire en ligne du site com-impression.fr. Un devis est transmis au client par email. La commande est considérée comme ferme après confirmation écrite du client et réception du paiement ou de l'acompte.
Article 3 — Prix
Les prix affichés sur le site sont indicatifs et exprimés en euros TTC. COM' Impression étant une entreprise individuelle non assujettie à la TVA (article 293B du CGI), la TVA n'est pas applicable. Les prix définitifs sont communiqués dans le devis personnalisé. La livraison standard est offerte en France métropolitaine.
Article 4 — Fichiers et BAT
Le client fournit les fichiers d'impression conformes aux spécifications techniques communiquées. Un Bon À Tirer (BAT) numérique peut être envoyé pour validation. Après validation du BAT par le client, aucune modification ne sera possible et COM' Impression ne pourra être tenu responsable d'erreurs présentes dans les fichiers validés.
Article 5 — Délais de fabrication
Les délais de fabrication sont indiqués à titre indicatif et courent à compter de la réception du paiement et des fichiers conformes validés. Les délais standard varient de J+3 à J+12 selon les produits. Les retards de livraison ne donnent pas droit à annulation de commande ni indemnisation.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire (via Stripe, paiement sécurisé SSL) ou par virement bancaire. Pour les commandes sur devis, un acompte de 50 % peut être demandé. Le solde est dû avant expédition.
Article 7 — Livraison
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. La livraison standard est gratuite en France métropolitaine. Toute réclamation relative à la livraison doit être formulée dans les 48 heures suivant la réception.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client. Les produits imprimés étant réalisés sur mesure, ils ne peuvent faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement, sauf en cas de défaut de fabrication avéré.
Article 9 — Réclamations
En cas de défaut de fabrication constaté, le client doit adresser une réclamation accompagnée de photos à michael@com-impression.fr dans un délai de 7 jours suivant la réception. Après vérification, COM' Impression s'engage à réimprimer la commande ou à procéder à un remboursement.
Article 10 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise seront seuls compétents. Le droit français est applicable.
