Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes CGV encadrent les ventes de prestations d'impression et de services graphiques proposées par COM' Impression via son site internet.

2. Processus de commande

Le client :

• téléverse son fichier sur le site ;
• choisit les options d'impression ;
• valide sa commande ;
• procède au paiement.

Une vérification visuelle rapide peut être effectuée, mais COM' Impression n'est pas responsable du contenu du fichier.

3. Fichiers fournis par le client

Le client garantit :

• être titulaire des droits d'auteur ou avoir l'autorisation d'utiliser les visuels ;
• fournir un fichier conforme (résolution, marges, couleurs, format) ;
• que le fichier ne contient aucun contenu illicite.

COM' Impression peut refuser un fichier non conforme ou manifestement illégal.

4. Prix et paiement

Particuliers : paiement uniquement par carte bancaire.

Professionnels / Associations : paiement par carte bancaire ou virement bancaire.

La production démarre uniquement après réception du paiement.

5. Délais et livraison

Production standard : selon les indications affichées sur le site.

Livraison : gratuite dans un rayon de 30 km autour de Montréverd (85260).

Au-delà : frais supplémentaires selon transporteur.

COM' Impression n'est pas responsable des retards liés au transporteur.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou réalisés selon les spécifications du client.

Toute commande d'impression validée et payée est définitive.

7. Retours et réclamations

Un retour est possible uniquement en cas de défaut d'impression imputable à COM' Impression (coupure, tâche, mauvaise couleur due à la machine, etc.).

Ne sont pas considérés comme défauts :

• erreurs présentes dans le fichier fourni ;
• couleurs différentes de l'écran (variation normale CMJN/RVB) ;
• mauvaise qualité due à un fichier trop faible en résolution.

Toute réclamation doit être faite sous 48h avec photos justificatives.

8. Responsabilité

COM' Impression n'est responsable que de la bonne exécution technique de l'impression. Le client est seul responsable du contenu et de la conformité de son fichier.

9. Atelier non accessible

L'atelier de production situé à Montréverd n'accueille pas de public. Aucun retrait sur place n'est possible sauf accord préalable.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, le client peut contacter : michael@com-impression.fr.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.